La publication au Journal Officiel, le 22 mai 2025, d’une loi prolongeant la période pendant laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d’un nombre de conseillers supérieur à celui prévu par le droit commun du code électoral constitue une étape clé pour nos collectivités, notamment dans la 3e circonscription du Calvados.
Cette LOI n° 2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser les modalités de scrutin des élections municipales, a pour objectif de renforcer la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (article 6). Elle permet aux communes nouvelles de maintenir un nombre de conseillers plus élevé que la norme jusqu’au troisième renouvellement général, soit pour deux mandats municipaux complets. Passé ce délai, un retour au droit commun entraînera une réduction du nombre de membres des conseils municipaux.
Adoptée dans un contexte où de nombreuses communes peinent à recruter des candidats volontaires, cette décision découle d’un amendement introduit par la méthode dite du « cavalier législatif ». Toutefois, cette mesure suscite des interrogations majeures quant à ses implications pour la gestion des listes électorales lors des prochaines élections municipales prévues en mars 2026. Elle est également critiquée pour ses répercussions sur l’équilibre démocratique.
Mézidon Vallée d’Auge (environ 10 000 habitants) : La loi impose également une liste de 59 candidats, alors que la strate démographique validée en préfecture aurait nécessité 29 ou 33 candidats selon que la population est comprise entre 5 000-9 999 ou 10 000-19 999 habitants. MVA sera représentée par des candidats à l’équivalent d’une commune de 150 000 à 199 999 habitants.
Ces dispositions créent une surreprésentation des communes concernées par rapport aux règles du droit commun établies dans le code électoral. Cette distorsion soulève des inquiétudes pour la démocratie participative et les droits des citoyens. De manière évidente, ces ajustements semblent orchestrés pour limiter le pluralisme et restreindre le débat démocratique à l’approche des élections municipales de 2026.
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